Conditions générales d’utilisation du site sweet—laces.com
ARTICLE 1: Purpose
These " conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site sweet–laces.com et de ses services.
This contract is between :
The website manager, hereinafter referred to as " Sweet Laces SAS",
Any individual or legal entity wishing to access the site and its services, hereinafter referred to as the "User".
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2: access to services
The User of the sweet-laces.com website has access to the following services:
- Buy items online
- Contact form SAS Sweet Laces
Any User with Internet access may access the site free of charge from anywhere. The costs incurred by the User to access the site (internet connection, computer equipment, etc.) are not the responsibility of the Publisher.
The site and its various services may be interrupted or suspended by the Publisher, in particular for maintenance purposes, without any obligation to give prior notice or justification.
ARTICLE 3 : Responsibility of the User
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
The User's password must remain secret. In the event of disclosure of the password, the Publisher declines all responsibility.
The User assumes full responsibility for the use he makes of the information and content present on the sweet-laces.com website.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 4 : Responsibility of the Publisher
The Publisher cannot be held liable for any server or network malfunction.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
The sweet-laces.com site undertakes to use all necessary means to guarantee the security and confidentiality of data. However, it does not guarantee total security.
The Editor reserves the right not to guarantee the reliability of sources, although the information published on the site is deemed reliable.
ARTICLE 5: Intellectual property
The contents of the sweet-laces.com website (logos, texts, graphics, videos, etc.) are protected by copyright under the French Intellectual Property Code.
The User must obtain permission from the site editor before reproducing, copying or publishing any of this content.
These can be used by users for private purposes; any commercial use is forbidden.
The User is entirely responsible for any content he or she places online and undertakes not to harm any third party.
The Site Editor reserves the right to moderate or delete content posted by users at any time and without justification.
ARTICLE 6: Personal data
The User must provide personal information in order to register on the site.
The user's electronic address (e-mail) may be used by the sweet-laces.com site for the communication of various information and account management.
Sweet-laces.com guarantees respect for the user's privacy, in accordance with the law n°78-17 of january 6, 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Your personal space on the site ;
- A contact form ;
- By mail to hello@sweet-laces.com ;
- By post to 4 ZA La Vallière, 06730 Saint-André-de-la-Roche, France.
ARTICLE 7: Hypertext links
The sweet-laces.com Editor has no responsibility for the domains to which the hypertext links on the site lead, and has no control over these links.
It is possible for a third party to create a link to a page of the site [your site] without the express authorization of the publisher.
ARTICLE 8: Changes to the general conditions of use
The sweet-laces.com site reserves the right to modify the clauses of these general conditions of use at any time and without justification.
ARTICLE 9: Contract duration
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 10: Applicable law and jurisdiction
This contract is governed by French law.
In the event of a dispute not amicably resolved between the User and the Publisher, the courts of Nice shall have jurisdiction to settle the dispute.
ARTICLE 10 : Conditions d’utilisation des téléphones portables
Last update: August 6, 2024
Le service de messagerie mobile Sweet Laces (le « Service ») est exploité par Sweet Laces (« Sweet Laces », « nous »). Votre utilisation du Service constitue votre acceptation des présentes conditions générales (« Conditions mobiles »). Nous pouvons modifier ou annuler le Service ou l’une de ses fonctionnalités sans préavis. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons également modifier ces Conditions mobiles à tout moment et votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur de ces changements constituera votre acceptation de ces changements.
En acceptant le service de SMS de Sweet Laces, vous acceptez de recevoir des SMS récurrents de la part et au nom de Sweet Laces par l’intermédiaire de votre fournisseur de services sans fil au numéro de téléphone mobile que vous avez fourni, même si votre numéro de téléphone mobile est enregistré sur une liste d’exclusion d’état ou fédérale. Les messages textuels peuvent être envoyés à l’aide d’un système de numérotation téléphonique automatique ou d’une autre technologie. Les messages promotionnels peuvent inclure des promotions, des offres spéciales et d’autres offres marketing (par exemple, des rappels de panier).
Vous comprenez que vous n’êtes pas obligé de vous inscrire à ce programme pour effectuer des achats, et que votre consentement n’est pas une condition d’achat auprès de Sweet Laces. Votre participation à ce programme est entièrement volontaire.
Nous ne facturons pas le service, mais vous êtes responsable de tous les frais et charges associés à la messagerie texte imposés par votre fournisseur de services sans fil. La fréquence des messages varie. Les tarifs des messages et des données peuvent s’appliquer. Vérifiez votre forfait mobile et contactez votre fournisseur de services sans fil pour plus de détails. Vous êtes seul responsable de tous les frais liés aux SMS, y compris les frais imposés par votre fournisseur de services sans fil.
Vous pouvez vous retirer du service à tout moment. Envoyez la commande STOP par SMS à SweetLaces ou cliquez sur le lien de désabonnement (le cas échéant) dans tout message texte pour annuler. Vous recevrez un seul message de confirmation de désinscription. Aucun autre message ne sera envoyé à votre appareil mobile, à moins que vous n’en ayez pris l’initiative. Si vous avez souscrit à d’autres programmes de messagerie mobile de Sweet Laces et que vous souhaitez vous désabonner, sauf si la loi applicable en dispose autrement, vous devrez vous désabonner séparément de ces programmes en suivant les instructions fournies dans leurs conditions d’utilisation respectives.
For service or support, send an SMS HELP to SweetLaces or an e-mail to hello@sweet-laces.com.
Nous pouvons modifier à tout moment les numéros courts ou les numéros de téléphone que nous utilisons pour exploiter le Service et nous vous informerons de ces modifications. Vous reconnaissez que les messages, y compris les demandes d’ARRÊT ou d’AIDE, que vous envoyez à un numéro court ou à un numéro de téléphone que nous avons modifié peuvent ne pas être reçus et que nous ne serons pas tenus d’honorer les demandes formulées dans ces messages.
Mobile operators supported by the service are not responsible for delayed or undelivered messages. You agree to provide us with a valid cell phone number. If you obtain a new cell phone number, you will need to register for the program with your new number.
Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de l’échec, du retard ou de l’erreur d’acheminement de toute information envoyée par l’intermédiaire du service, de toute erreur dans cette information et/ou de toute action que vous pouvez ou ne pouvez pas entreprendre sur la base de l’information ou du service.
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